C-61.1, r. 20.1 - Règlement sur les permis de garde d’animaux en captivité

Article 29 Versions de la disposition

2013-12-12

29. Le permis d’élevage et de ferme cynégétique pour cerfs de Virginie peut être transféré avec l’autorisation du ministre.

Pour obtenir cette autorisation, la personne qui désire acquérir le permis doit:

1°  présenter une demande écrite au ministre contenant les renseignements et document suivants:

a)  ses nom et adresse; s’il s’agit d’une personne morale ou d’une société, son nom et l’adresse de son principal établissement; s’il s’agit d’une personne physique faisant affaires sous un autre nom, ce nom, le nom et l’adresse de la personne et l’adresse de son principal établissement;

b)  une copie des plans des installations qui serviront à la garde en captivité des cerfs;

2°  se conformer aux dispositions prévues à la section II et à la sous-section 2 de la section IX du Règlement sur les animaux en captivité (chapitre C-61.1, r. 5) et à celles de la présente sous-section;

3°  acquérir la totalité des cerfs de Virginie détenus par l’ancien titulaire du permis;

4°  acquitter les droits exigibles pour le transfert du permis prévus au Règlement sur la tarification reliée à l’exploitation de la faune (chapitre C-61.1, r. 32).

A.M. 2013-10-17, a. 4.